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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16/00045 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj98735 n° 16/00045

    TJ 98735, 29 juill. 2025, RG 16/00045

    Copies exécutoires délivrées à Me Paméla CÉRAN-JÉRUSALÉMY, Me Robin QUINQUIS le Expéditions délivrées à MeTauniua CÉRAN-JÉRUSALÉMY, Me Stéphane MAILLARD, M. [T] [Y] (le saisi), Mme [K] [Y] le MINUTE N° : 13 JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 16/00045 N° Portalis : DB36-W-B7A-CBU7

    Lire la décision → Vérifier la source 694a237775782d5f06511ebc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1