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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16/01003 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 16/01003

    TJ 30007, 16 déc. 2025, RG 16/01003

    MINUTE N° : 25/158 DU : 16 décembre 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 16/01003 - N° Portalis DBXZ-W-B7A-BVNH / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [B] [T] épouse [S] C/ [P] [T] DÉBATS : 21 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6946a59675782d5f06f9e9ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1