Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 16/02616

    TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 16/02616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 16/02616 - N° Portalis DBW3-W-B7A-SOHX AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK( la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC) C/ [N] [T], représenté par la SELAS GOBERT & ASSOCIES, Me Thierry [X] , [S] [Z],

    Lire la décision → Vérifier la source 6983eba5cdc6046d47f31efc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles