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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16/02768 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 16/02768

    TJ 21231, 8 juill. 2025, RG 16/02768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 16/02768 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FVUN Jugement Rendu le 08 JUILLET 2025 AFFAIRE : Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11] Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6871747fd395d6ba9f2aa953

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1