Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 16/03936

    TJ 21231, 23 mai 2025, RG 16/03936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 26] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 23 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 16/03936 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FYUD Jugement Rendu le 23 MAI 2025 AFFAIRE : [B] [G] épouse [MO] [KZ] [G] [KI] [G] [BS] [Y] veuve [G] [K] [G] [J] [G] C/ [AT] [BJ] épouse [O] [X] [W] ENTRE : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db0a6b8b4c741e144309

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles