Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 16/04922

    TJ 30189, 12 nov. 2025, RG 16/04922

    Copie délivrée à Me Cindy COLLOCA la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Joséphine LAVIE Me Maïté MELILLAN-DEVEZE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 15] **** Le 12 Novembre 2025 1ère Chambre Civile N° RG 16/04922 - N° Portalis DBX

    Lire la décision → Vérifier la source 6915d02a5cc9fa7cae61b95b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles