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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16/16273 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/16273

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 16/16273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 16/16273 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJFIZ N° MINUTE : 4 Assignation du : 7 Octobre 2016 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [S] [E] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d945c432ce7d11a6c9dd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1