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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16-01.641 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 16/01641

    TJ 51108, 22 oct. 2025, RG 16/01641

    PP/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 16/01641 - N° Portalis DBY7-W-B7A-C2FW [S] [A] épouse [Y] C/ [U] [R], SCP THINUS ET [T], notaires associés, [L] [R] épouse [K] ENTRE : Madame [S] [A] épouse [Y] 16 rue

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fcb7e08341cb497bedb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1