Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj26362 n° 17/00024

    TJ 26362, 2 oct. 2025, RG 17/00024

    N° MINUTE : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG 17/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7B-FY4S Code NAC : 78A CREANCIER POURSUIVANT [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Séveri

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2b95ce97b8c1829985148

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles