Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj24037 n° 17/00034
TJ 24037, 13 oct. 2025, RG 17/00034
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC DOSSIER N° : RG 17/00034 - N° Portalis DBXO-W-B7B-CA35 CODE NAC: 4AG AFFAIRE : E.A.R.L. [E], Monsieur [T] [E] JUGEMENT EN PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE PARTIES CONCERNÉES : E.A.R.L. [E] prise en la personne de son gérant Mo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles