Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj68066 n° 17/00046

    TJ 68066, 19 déc. 2025, RG 17/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 1ère chambre civile RJ LJ CIVILS 3 J 2025/188 N° RG 17/00046 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DPTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 En la cause de : Madame [U] [O] [D] [M] née le 07 Juillet 1983 à [Localité 8], demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 6952ef3575782d5f062d9808

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles