Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/00967
TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 17/00967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 17/00967 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TLC4 AFFAIRE : M. [X] [H] (Me Fatima HIDA) C/ M. [Y] [Z] ( ) - Société RSI ( ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Avril 2024 COMPOS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles