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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 17/01670

    TJ 84007, 15 déc. 2025, RG 17/01670

    Minute N° 25/00212 COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 17/01670 - N° Portalis DB3F-W-B7B-HV6R JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DEMANDEURS S.A.S. LA FOURNEE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS NÎMES n°818.

    Lire la décision → Vérifier la source 694c597475782d5f06827d63

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1