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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/02330 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 17/02330

    TJ 21231, 2 févr. 2026, RG 17/02330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 02 Février 2026 AFFAIRE N° RG 17/02330 - N° Portalis DBXJ-W-B7B-F7XU Jugement Rendu le 02 FEVRIER 2026 AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [S] [L] ENTRE : S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 69a90a20cdc6046d478d5c8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1