Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 17/02395
TJ 83137, 22 oct. 2025, RG 17/02395
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] [Localité 8] 4ème Chambre N° RG 17/02395 - N° Portalis DB3E-W-B7B-JDJE N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Madame [B] [G] épouse [Y], demeur
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles