Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 17/02395

    TJ 83137, 22 oct. 2025, RG 17/02395

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] [Localité 8] 4ème Chambre N° RG 17/02395 - N° Portalis DB3E-W-B7B-JDJE N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Madame [B] [G] épouse [Y], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93e8dde0ebe408dab491a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles