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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/02485 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 17/02485

    TJ 38185, 2 juin 2025, RG 17/02485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème chambre civile N° R.G. : 17/02485 - N° Portalis DBYH-W-B7B-IGMQ N° JUGEMENT : PL/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Pierre BENDJOUYA la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL COUTTON GEREN

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fe0b13f87641706f160

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1