Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38185 n° 17/02492
TJ 38185, 22 juin 2026, RG 17/02492
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 17/02492 - N° Portalis DBYH-W-B7B-IGMX (à rappeler impérativement) Affaire : [G] [P] [K] épouse [R], [S] [U] [K], [J] [L] [K] C / [W] [K], [Q] [K] Nous, Sophie SOURZAC, Juge commis du Tribunal judiciaire de GR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles