Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 17/03183

    TJ 98818, 2 juin 2025, RG 17/03183

    Rôle général des affaires civiles N° RG 17/03183 - N° Portalis DB37-W-B7B-EIRI JUGEMENT N° 25/256 expédition du 2 juin 2025 CCCFE à Mme/Me DI MAÏO CCCFE à M./Me LACROIX Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 684937bcf82f8614c9e97837

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles