Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nantes n° 17/04176

    TJ Nantes, 8 août 2024, RG 17/04176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 4] 08/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 17/04176 - N° Portalis DBYS-W-B7B-JBL7 DEMANDEUR : Mme [I]-[X] [W], Intervenante volontaire Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES M. [B] [W], Intervenant volontaire Rep/assis

    Lire la décision → Vérifier la source 66b51bea10164e0c4cc463ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles