Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 17/04301
TJ 69123, 22 avr. 2026, RG 17/04301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 17/04301 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RKUS Jugement du 22 Avril 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS - 690 Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles