Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 17/08793

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 17/08793

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me AITTOUARS #A966Me DE BAECQUE #E218Me BRÉMOND #R38+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 17/08793 N° Portalis 352J-W-B7B-CKYB4 N° MINUTE : Assignations des : 17, 18, 22 mai 2017 2 et 7 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2a1b848dd6814c5e398

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles