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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/00349 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 18/00349

    TJ 06088, 9 févr. 2026, RG 18/00349

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Société UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE c/ S.C.P. FILIPPI - [X] - [W] Huissiers de Justice, Entreprise CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS D

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4947cdc6046d47ac397d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1