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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 18/00540

    TJ 16015, 12 juin 2026, RG 18/00540

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 12 Juin 2026 N° RG 18/00540 - N° Portalis DBXA-W-B7C-EP4W 88A Affaire : Société [1] C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à Expéditions conformes délivrées le : à Société [1] Société [2] Me Gabri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440bcacdc6046d475f0e65

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1