Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 18/00791

    TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 18/00791

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025 N° RG 18/00791 - N° Portalis DB22-W-B7C-NY5Y DEMANDEUR : Monsieur [E] [J] [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Sandrine

    Lire la décision → Vérifier la source 685066742208eb4aca79f322

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles