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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/00859 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 18/00859

    TJ 35288, 8 sept. 2025, RG 18/00859

    N° 25/ JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 -------------------- N° RG 18/00859 - N° Portalis DBYD-W-B7C-CQC7 [B] [M] C/ S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, [C] [W] CPAM D’ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68e570de0e2901d10fa4c237

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1