Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Dijon n° 18/00900
TJ Dijon, 24 sept. 2024, RG 18/00900
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 18/00900 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GG66 Jugement Rendu le 24 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIÉS [K] [D] [F] [S] épouse [D] C/ [H] [U] [E] [Z] épouse [U] ENTRE : 1°) Madame [F] [S]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles