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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/00971 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 18/00971

    TJ 38185, 11 déc. 2025, RG 18/00971

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 18/00971 - N° Portalis DBYH-W-B7C-IP3Q N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL BSV la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 17] Me Frédéric MAUVARIN la SELARL OPEX A

    Lire la décision → Vérifier la source 69462b0c75782d5f06e1c340

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1