Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 18/01359

    TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 18/01359

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 20 FEVRIER 2026 N° RG 18/01359 - N° Portalis DB22-W-B7C-N2LI. DEMANDERESSE : Madame [H], [K], [W], [Z] [D], née le 19 décembre 1958 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69a11ceccdc6046d47e06e99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles