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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/01620 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 18/01620

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 18/01620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 RÔLE : N° RG 18/01620 - N° Portalis DBWV-W-B7C-DQZQ NAC : 28A [L] [E] CONTRE [A] [P] DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c9793c619cd1f48df74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1