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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01695

    TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 18/01695

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, asses

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac4a9c0bd0e39e7ebb4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 18/01695

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 févr. 2024, RG 18/01695

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 18/01695 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E5DE NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 FEVRIER 2024 DEMANDEUR M. [O] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Pauline BARANDE de la

    Lire la décision → Vérifier la source 65df61957683235322aad9d1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1