Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj31555 n° 18/03006

    TJ 31555, 11 sept. 2025, RG 18/03006

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 18/03006 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NUZF NAC: 54B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 68c340c8c6c6896192a97a48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles