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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 18/03690

    TJ 59606, 23 juin 2026, RG 18/03690

    N° RG 18/03690 - N° Portalis DBZT-W-B7C-EZXI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 18/03690 - N° Portalis DBZT-W-B7C-EZXI N° minute : 26/96 Code NAC : 50D TK/AFB LE VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [O] [Z] épouse [J] née le 12 Décem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae4b6cdc6046d476b091d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1