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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 18/05464

    TJ Rennes, 7 mai 2024, RG 18/05464

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 07 Mai 2024 N° RG 18/05464 - N° Portalis DBYC-W-B7C-H3O7 Epoux [S] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROIS

    Lire la décision → Vérifier la source 663e6846d1b80eb743b18b5f

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