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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/06633 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 18/06633

    TJ Paris, 14 févr. 2025, RG 18/06633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me MEURISSE Me METAIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 18/06633 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNB4B N° MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 14 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 67af98edac839fdebfb1155e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1