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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 18/07206

    TJ 69123, 6 juin 2025, RG 18/07206

    DATE DU JUGEMENT: 06 Juin 2025 RG N° RG 18/07206 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SS3G / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [K] C / [N] [R] épouse [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

    Lire la décision → Vérifier la source 6849c7eaf82f8614c9f6b794

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