Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 18/13832

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 18/13832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 18/13832 - N° Portalis DBW3-W-B7C-V2IS AFFAIRE : S.C.I. PHILDAL (Maître [K] [R] de la SELARL C3M) C/ M. [I] [W] [P] (Maître [C] [N] de l’ASSOCIATION [N] A / CHABROL B) Rapport oral

    Lire la décision → Vérifier la source 680bd55cc64531385b023064

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles