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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 18/26441

    TJ 31555, 26 mai 2025, RG 18/26441

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 18/26441 - N° Portalis DBX4-W-B7C-OAHC / JAF CAB 11 AFFAIRE : [D] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 Mai 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6834dec77860dd6c223b8675

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