Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 18/11453

    TJ Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 18/11453

    N° RG 18/11453 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S7FZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 70A N° RG 18/11453 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S7FZ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [G] C/ [T] [K], [U] [K], [C] [K], [F] [B], S.A.S. CABINET BEDIN Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Delphine BRON la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6723d3dddb4703236dd9418b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles