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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00004 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 19/00004

    TJ 98735, 29 oct. 2025, RG 19/00004

    Copies authentiques délivrées à Me DUMAS, à l’expert redésigné, et aux parties le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00004 - N° Portalis DB36-W-B7D-CMHH - 28A AFFAIRE : [V] [BO] [J] épouse [R] C/ [P] [OJ] [J] époux [D] [I] [NP], [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 69149e1a4322238c089f171e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 19/00004

    TJ 35288, 15 mai 2025, RG 19/00004

    N° 25/005 JUGEMENT DU 15 Mai 2025 -------------------- N° RG 19/00004 N° Portalis DBYD-W-B7D-CU2M S.A.R.L. ALGHOTEL C/ S.C.I. BRETAGNE INVESTISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] --------------- Audience pub

    Lire la décision → Vérifier la source 689262574f3b740d627af412

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1