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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj76540 n° 19/00019
TJ 76540, 24 oct. 2025, RG 19/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ET DEMANDES INCIDENTES SAISIE IMMOBILIERE DU 24 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7D-J4Y6 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculé au RCS de [Localité 11], sous le num
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