Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj76540 n° 19/00019

    TJ 76540, 24 oct. 2025, RG 19/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ET DEMANDES INCIDENTES SAISIE IMMOBILIERE DU 24 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7D-J4Y6 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculé au RCS de [Localité 11], sous le num

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff302f7e08341cb497d61a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles