Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 19/00223

    TJ 41018, 23 mai 2025, RG 19/00223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 19/00223 - N° Portalis DBYN-W-B7D-DQA4 ______________________ AFFAIRE [L] [C] contre Société [12] CPAM 41 ______________________ MINUTE N° 25/ 78 _____________________ JUGEMENT DU 23 MAI 2025 Qualification : Contradictoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6986063acdc6046d47358cab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles