Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00276 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 19/00276

    TJ 57463, 11 mars 2025, RG 19/00276

    COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 19/00276 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HYYE N° Minute : JUGEMENT DU 11 MARS 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [B], dont le siège social est sis 64 Boulevard Kelsch - 88400 GERARDMER représentée par Me Aub

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4e3b84a24c6addadcb0e0
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 19/00276

    TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 19/00276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/00276 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUFO N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 07 Décembre 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 672e649250af6f5fd344fbf6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1