Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 19/00280

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 19/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 03.06.2025 à : toutes les parties Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 19/00280 - N° Portalis 352J-W-B7D-COU7K N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 27 mai 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 683decd571c67ecf83a021e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles