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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 19/00337

    TJ 33063, 10 mars 2026, RG 19/00337

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 19/00337 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TAGZ N° RG 19/00337 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TAGZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54c6bcdc6046d476fceef

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