Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 19/00371
TJ 35288, 27 juin 2025, RG 19/00371
N° 25/ JUGEMENT DU 27 Juin 2025 -------------------- N° RG 19/00371 - N° Portalis DBYD-W-B7D-CTTT [O] [V], [F] [R] épouse [V] C/ S.C.I. MEHIEL Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles