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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj65440 n° 19/00444
TJ 65440, 8 janv. 2026, RG 19/00444
Cahier des conditions de Vente N° RG 19/00444 - N° Portalis DB2B-W-B7D-DOVP AFFAIRE CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES contre S.C.I. [G] UPERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, sta
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