Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 19/00549
TJ 10387, 23 sept. 2025, RG 19/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 Jugement du : 23 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N°: N° RG 19/00549 - N° Portalis DBWV-W-B7D-DUE4 NAC :53I S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ [J] [E] Grosse le à DEMANDERESSE S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles