Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/00730

    TJ 75056, 23 mai 2025, RG 19/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/00730 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXAC N° PARQUET : 18-734 N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2018 AJ du TJ DE [Localité 5] du 20 Novembre 2019 N° 2019/052022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bdcd6b8b4c741e13e00f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles