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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 19/00913

    TJ 10387, 6 mars 2026, RG 19/00913

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 19/00913 - N° Portalis DBWV-W-B7D-DVMX / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [C] / [D] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Elodie CA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac141dcdc6046d47d38c9d

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