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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00917 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 19/00917

    TJ 67482, 31 déc. 2025, RG 19/00917

    N° RG 19/00917 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNEF PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00929 N° RG 19/00917 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNEF Copie : - aux parties (CCC) en LRAR S.A.R.L. [4] Organisme [14] - avocats (CCC) par Case palais Me Anne SCHEFFER Me Luc STROHL Le : Pour le

    Lire la décision → Vérifier la source 6975d63fcdc6046d47a43b0d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1